Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Nice

J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)

NOR : EQUA9900833A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 et l'annexe 16, volume 1, 2e partie ;
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur (Alpes-Maritimes),
Arrête :

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est abrogé.

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Le commandant de bord ne peut déroger aux règles établies aux articles 2 et 3 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité de vol. »

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau